Contrat de sous-location : modèle et clauses à intégrer en 2026

Le contrat de sous-location n'est pas un seul document, ce sont trois. Beaucoup de débutants en oublient un et se retrouvent sans protection le jour où un problème survient. Voici lesquels, dans quel ordre les signer, et un modèle de contrat de sous-location avec les clauses qui comptent vraiment.

Cet article est informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique : fais valider tes documents par un professionnel du droit avant de les utiliser sur un montage important.

Les 3 documents d'une sous-location propre

1. L'accord écrit du propriétaire (toi ↔ propriétaire). C'est le document n°1, celui sans lequel rien d'autre n'a de valeur. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 impose l'accord écrit du bailleur pour toute sous-location d'un logement en résidence principale. Le modèle de clause, la lettre recommandée et l'e-mail type sont détaillés dans notre guide : accord propriétaire sous-location, modèle 2026.

2. Le contrat de sous-location (toi ↔ sous-locataire). Il s'applique quand quelqu'un occupe le logement de manière durable : colocataire, salarié en mission, étudiant. C'est le modèle détaillé plus bas.

3. Les conditions de séjour (toi ↔ voyageur). Si tu fais de la location courte durée, tes voyageurs ne signent pas de contrat de sous-location. Ils acceptent les conditions de la plateforme (Airbnb, Booking) ou un contrat de location saisonnière si tu prends des réservations en direct.

La logique à retenir : le document 1 doit toujours couvrir l'activité que tu fais dans les documents 2 et 3. Si ton accord propriétaire parle de « sous-location » sans mentionner la location touristique, tu n'es pas couvert pour Airbnb.

Les clauses indispensables du contrat de sous-location

Avant le modèle, les clauses à ne jamais oublier :

• Identité des parties : toi (ou ta société) en tant que locataire principal, et le sous-locataire.
• Désignation précise du logement : adresse, étage, surface, équipements fournis, annexes (cave, parking).
• Référence à l'accord du propriétaire : date de l'accord, et mention que le sous-locataire a reçu une copie de l'autorisation et du bail principal, ce que la loi impose.
• Durée et conditions de renouvellement : jamais plus longue que ton bail principal.
• Loyer et charges : montant, date, mode de paiement, révision éventuelle. Pour une sous-location classique, le loyer au m² ne doit pas dépasser celui de ton bail.
• Dépôt de garantie : montant et conditions de restitution.
• Usage des lieux : résidence du sous-locataire, interdiction de re-sous-louer, respect du règlement de copropriété.
• Assurance : le sous-locataire justifie d'une assurance habitation (responsabilité civile et dégâts des eaux).
• État des lieux d'entrée et de sortie, signés par les deux parties.
• Résiliation : cas de rupture, préavis, conséquence automatique si ton bail principal prend fin.

Modèle de contrat de sous-location

À adapter à ta situation. Les éléments entre crochets sont à remplacer.

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D'UN LOGEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS
[Nom / dénomination sociale], demeurant / dont le siège est à [adresse],
locataire principal, ci-après « le Sous-bailleur »,
ET
[Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant à [adresse],
ci-après « le Sous-locataire ».

ARTICLE 1 - OBJET
Le Sous-bailleur sous-loue au Sous-locataire le logement situé [adresse complète],
d'une surface de [XX] m², comprenant [description : pièces, équipements, annexes].
Ce logement est loué au Sous-bailleur par [Nom du propriétaire] en vertu d'un bail
du [date].

ARTICLE 2 - AUTORISATION DU PROPRIÉTAIRE
Le Sous-bailleur déclare avoir obtenu l'accord écrit du propriétaire en date du
[date], y compris sur le montant du loyer de sous-location. Une copie de cet accord
et du bail principal est remise au Sous-locataire, qui le reconnaît.

ARTICLE 3 - DURÉE
Le présent contrat est conclu pour une durée de [X mois], à compter du [date] jusqu'au
[date]. Il ne peut en aucun cas excéder la durée restante du bail principal.

ARTICLE 4 - LOYER ET CHARGES
Le loyer mensuel est fixé à [montant] euros, charges de [montant] euros incluses/en sus,
payable le [jour] de chaque mois par [virement / prélèvement].

ARTICLE 5 - DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de [montant] euros est versé à la signature. Il est restitué dans
un délai de [1 à 2] mois après la remise des clés, déduction faite des sommes justifiées
dues au Sous-bailleur.

ARTICLE 6 - USAGE DES LIEUX
Le logement est destiné à l'usage d'habitation du Sous-locataire. Toute re-sous-location,
toute activité professionnelle ou touristique et toute modification des lieux sont
interdites sans accord écrit préalable. Le Sous-locataire respecte le règlement de
copropriété et la tranquillité du voisinage.

ARTICLE 7 - ASSURANCE
Le Sous-locataire s'assure contre les risques locatifs et en justifie à la remise des
clés, puis chaque année sur demande.

ARTICLE 8 - ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire est établi à l'entrée et à la sortie.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION
Le contrat prend fin de plein droit si le bail principal prend fin. Chaque partie peut le
résilier avec un préavis de [X] mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le défaut de paiement du loyer ou le non-respect des obligations ci-dessus, après mise
en demeure restée sans effet, entraîne la résiliation.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires.
Signature du Sous-bailleur            Signature du Sous-locataire

Et si tu fais de la location courte durée ?

Le contrat ci-dessus ne s'applique pas à tes voyageurs Airbnb. Pour la location courte durée, trois points comptent :

• Ton accord propriétaire doit viser expressément la location touristique. Une autorisation de « sous-louer » ne suffit pas toujours. Précise l'activité, le caractère meublé, et le fait que tu reçois des voyageurs.
• Les conditions de séjour sont celles de la plateforme. En réservation directe, utilise un contrat de location saisonnière : dates, prix, caution, règlement intérieur, conditions d'annulation.
• Les obligations réglementaires (numéro d'enregistrement, déclaration en mairie, copropriété) restent à vérifier commune par commune. Nos guides sur Declaloc et la sous-location professionnelle et sur la sous-location en copropriété font le point.

Tu veux la vue d'ensemble de ce métier ? Notre page sous-location professionnelle pose le cadre complet.

Les erreurs qui font tomber une sous-location

1. Signer avec le sous-locataire avant d'avoir l'accord écrit du propriétaire. Un accord oral ne protège de rien.
2. Un accord qui ne mentionne pas l'activité réelle. Sous-location classique autorisée, mais Airbnb non mentionné : motif de contestation.
3. Un contrat plus long que le bail principal. Ton sous-locataire ne peut pas avoir plus de droits que toi.
4. Oublier de remettre la copie de l'autorisation et du bail au sous-locataire.
5. Pas d'état des lieux ni d'assurance. Au premier sinistre, tu portes seul le risque.

Retrouve les autres pièges classiques dans notre article sur les erreurs de débutant en sous-location.

Comment faire accepter tout ça au propriétaire

Un propriétaire rassuré signe plus vite. Présente-toi comme un professionnel : loyer garanti chaque mois même si le bien est vide, un seul interlocuteur, assurance, contrat écrit. Notre article sur comment trouver un propriétaire qui accepte la sous-location détaille la méthode d'approche, le pitch et les objections.