Modèle où tu loues un bien à un propriétaire puis le re-loues en courte durée avec son accord.
La sous-location professionnelle consiste à louer un logement à un propriétaire (le bailleur principal) puis à le re-louer en location meublée touristique (Airbnb, Booking, Vrbo) avec son accord écrit. Tu encaisses la différence entre les revenus locatifs et le loyer payé. C'est un modèle 100% légal en France à condition de respecter 3 règles : accord écrit du propriétaire, respect du plafond de loyer (article 8 de la Loi de 1989), et déclaration en mairie pour les communes l'imposant.
Voir aussi : Bail commercial dérogatoire, Loi ALUR, LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
Bail de courte durée (max 3 ans) utilisé pour la sous-location professionnelle.
Le bail commercial dérogatoire est un contrat de location commerciale d'une durée maximale de 3 ans, encadré par l'article L145-5 du Code de commerce. C'est le bail le plus utilisé en sous-location professionnelle car il permet une flexibilité côté locataire (toi) tout en sécurisant le propriétaire. À l'issue des 3 ans, soit tu signes un nouveau bail dérogatoire (dans certaines limites), soit tu passes en bail commercial classique (9 ans).
Voir aussi : Sous-location professionnelle, Bail mobilité
Bail courte durée (1 à 10 mois) pour étudiants/salariés en mission, sans dépôt de garantie.
Le bail mobilité est un contrat de location meublée d'une durée de 1 à 10 mois, créé par la Loi ELAN de 2018. Il s'adresse aux étudiants, apprentis, salariés en mutation/mission/formation. Pas de dépôt de garantie possible, pas de reconduction tacite. Utile pour la sous-location pro si tu vises ce segment, mais moins flexible que le bail commercial dérogatoire pour du Airbnb classique.
Voir aussi : Bail commercial dérogatoire, Loi ELAN
Loi de 2014 qui a structuré la location courte durée en France (numéro d'enregistrement, déclaration mairie).
La Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de 2014 a posé le cadre légal moderne de la location meublée touristique en France. Elle impose la déclaration en mairie pour les communes l'exigeant, le respect du plafond de 120 nuits/an pour la résidence principale, et l'affichage du numéro d'enregistrement sur les annonces Airbnb / Booking. Les sanctions ont été durcies en 2024-2025 par la Loi Le Meur.
Voir aussi : Loi Le Meur, Numéro d'enregistrement, Changement d'usage
Loi de novembre 2024 qui a alourdi la fiscalité Airbnb et durci les contrôles.
La Loi Le Meur (du nom de la députée Annaïg Le Meur) votée le 19 novembre 2024 et applicable depuis le 1er janvier 2025 a profondément modifié la fiscalité de la location meublée touristique. Elle a réduit l'abattement micro-BIC de 50% à 30% pour les meublés non classés, abaissé le plafond du micro-BIC à 15 000 €/an, et renforcé les pouvoirs des maires pour limiter les Airbnb. Les meublés classés tourisme ★★★+ conservent un abattement à 71%.
Voir aussi : LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), Micro-BIC, Régime réel simplifié
À Paris et 30+ villes : autorisation administrative requise pour louer un logement en courte durée plus de 120 nuits/an.
Le changement d'usage est une autorisation administrative obligatoire à Paris et dans 30+ villes en zones tendues (Lyon, Bordeaux, Nice, etc.) pour utiliser un local d'habitation en location meublée touristique plus de 120 nuits/an. À Paris, l'autorisation exige une compensation : remettre sur le marché locatif longue durée un autre local commercial de surface équivalente dans le même arrondissement. Quasi-impossible en pratique pour un investisseur classique.
Voir aussi : Loi ALUR, Plafond 120 nuits
Limite annuelle de location courte durée pour une résidence principale en France.
Tu peux louer ta résidence principale en location meublée touristique jusqu'à 120 nuits par année civile. Au-delà, le bien est requalifié en résidence secondaire (taxe d'habitation, fiscalité différente) et soumis à autorisation de changement d'usage dans les villes concernées. Ce plafond ne s'applique PAS à la sous-location professionnelle (où le bien n'est pas ta résidence principale).
Voir aussi : Changement d'usage, Loi ALUR
Identifiant obligatoire à afficher sur les annonces Airbnb dans 200+ communes.
Depuis la Loi ALUR, les communes peuvent imposer un numéro d'enregistrement obligatoire pour toute annonce de location meublée touristique. Délivré par la mairie sous 48-72h après dépôt du dossier (gratuit), il doit être affiché sur Airbnb / Booking / Vrbo. L'absence du numéro entraîne la suppression automatique de l'annonce + amende 5 000-15 000 €. Concerne Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Nice, Toulouse, et 200+ communes touristiques.
Voir aussi : Loi ALUR, Loi Le Meur
Loi de 2018 qui a notamment créé le bail mobilité.
La Loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) de novembre 2018 a apporté plusieurs innovations en matière de logement, dont la création du bail mobilité (1 à 10 mois pour étudiants/salariés en mission). Elle a aussi posé les bases des sanctions modernes pour les locations courte durée non conformes.
Voir aussi : Bail mobilité, Loi ALUR
Loi de 1970 régulant les professions immobilières (carte G obligatoire pour la gestion locative).
La Loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadre les professions immobilières en France. Elle impose une carte professionnelle pour la transaction (carte T) et la gestion locative (carte G). Sa jurisprudence concernant les conciergeries Airbnb reste floue en 2026 — la majorité opèrent sans carte G en se positionnant comme prestataires de services, mais c'est un risque juridique à surveiller.
Voir aussi : Conciergerie Airbnb, Mandat de gestion
Contrat écrit entre un propriétaire et une conciergerie pour la gestion de son bien.
Le mandat de gestion est un contrat écrit obligatoire entre un propriétaire et une conciergerie Airbnb. Il précise : identité des parties, description précise du bien, prestations incluses (annonce, voyageurs, ménage, etc.), tarification (commission % ou forfait), durée du mandat (12 mois renouvelable typique), et clause de résiliation. Sans mandat, la conciergerie n'a aucun cadre légal pour facturer ni percevoir des fonds pour le compte du propriétaire.
Voir aussi : Loi Hoguet, Conciergerie Airbnb